Vous souhaitez tout savoir sur le portage salarial ? On ne peut évoquer le fonctionnement du portage salarial sans en avoir une définition claire et sans en circonscrire son cadre légal.
« Le portage salarial est défini par l’article L.1254-1 du Code du travail comme un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage salarial, une entreprise cliente et un salarié porté. »
Il est introduit dans le Code du travail français en 2008 et est actuellement réglementé par l’ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015, offrant par cette occasion, un compromis aux professionnels voulant exercer avec la même liberté qu’un indépendant, et ce, tout en bénéficiant des avantages liés à un contrat salarié.
Il est très souvent présenté comme le dispositif idéal dans le cadre d’une transition professionnelle. Nous découvrirons pourquoi.
Le contrat de portage
Le portage salarial est basé sur une relation tripartite entre, d’une part, le professionnel porté qui se trouve être salarié de l’entreprise de portage et d’autre part, entre l’entreprise dite cliente, qui sollicite les services du professionnel porté et la société de portage. La société de portage est donc une interface entre le professionnel et l’entreprise qui l’emploie.
Il n’est donc pas question pour le salarié porté de créer une structure qui lui permettra d’exercer. Le salarié cumule les avantages d’un auto-entrepreneur et ceux d’un salarié. Il peut, de ce fait, choisir ses clients librement et négocier lui-même les modalités de son contrat, qu’il s’agisse du nombre d’heures travaillées ou du salaire. La partie administrative est entièrement confiée à la société de portage dont il est salarié.
Le portage salarial est-il accessible à tous ?
Ce statut n'est pas accessible à tous les corps de métier. Il exclut par exemple les métiers de service à la personne ou beaucoup plus réglementés comme ceux des avocats, des notaires ou d’experts comptables.
En revanche, il est adapté si vous souhaitez, par exemple, avoir une activité complémentaire sans passer par le statut auto-entrepreneur, si vous exercez une profession dite libérale et que vous souhaitez en garder l’autonomie tout en ayant la sécurité offerte par le statut de salarié. Vous l’avez compris, c’est un statut ouvert à tous à quelques exceptions près.
Il faut néanmoins garder à l’esprit qu’en deçà d’un certain chiffre d’affaires mensuel, compte tenu des charges salariales et patronales, mais aussi et surtout des frais de gestion, le choix du portage salarial peut s’avérer moins rentable qu’une activité d’indépendant à terme. Ainsi, la décision d’y recourir doit être très mûrement réfléchie.
Portage salarial à durée illimitée ?
Le portage salarial s’effectue sur la base d’un CDD ou d’un CDI comme toute activité salariée. Le professionnel porté peut signer un contrat pour accomplir une tâche précise ou pas, limitée ou pas sur la durée.
Le CDI reste le contrat le mieux adapté dans le cadre d’un portage salarial. Sachant que pour chaque mission, l’entreprise de portage doit établir un avenant au CDI qui portera la mention du nouveau client. De plus, un salarié porté ne peut, sauf dérogation, exercer plus de 3 ans pour le même client, au même poste.
Enfin, comme pour un contrat de travail temporaire, l’entreprise cliente ne peut recourir à un salarié porté que pour une activité étrangère à son activité principale. Ce dernier vient donc apporter une compétence particulière.
Ce contrat offre donc de véritables garanties dans la mesure où vous bénéficiez de tous les avantages en termes de prestations sociales liées au contrat salarié, contrairement au statut d’entrepreneur individuel qui ne bénéficiera pas (sauf artisans et commerçants) d’indemnités journalières en cas de maladie, d’hospitalisation ou d’accident. L’assurance chômage n’est pas incluse dans les cotisations versées au RSI. Il s’agit de l’un des inconvénients majeurs du statut d’entrepreneur individuel. Le régime de la micro entreprise est, à peu de chose près, logée à la même enseigne.
Quel salaire en contrat de portage salarial ?
Le portage salarial propose au salarié porté une prise en charge complète du côté administratif de l’activité exercée. La société de portage va ainsi prélever des frais de gestion, les charges patronales et salariales. Le salarié obtient de cette façon son salaire net.
Il faut noter que d’une société de portage à une autre, les frais dont il est question sont variables. Il est donc utile d’effectuer une vraie étude de marché avant de choisir l’entreprise avec laquelle on signera un contrat de portage.
Mettre fin à son contrat de portage salarial
Votre mission auprès de votre client s’achève et il est temps de mettre fin au contrat. La première information à retenir est que la fin d’un contrat en portage salarial obéit aux mêmes règles, dans le Code du travail, que celle d’un contrat salarié commun.
Dans le cadre d’un licenciement, le salarié recevra une lettre recommandée ainsi que tous les documents et indemnités afférents. Dans le cadre d’une rupture conventionnelle ou d'une démission les conditions sont identiques.
De surcroît, la fin d’un contrat de travail dans le cadre d’un portage salarial permet, comme pour un salarié lambda, de percevoir des indemnités de chômage. Enfin, un maintien des allocations Assedic est envisageable en cas de reprise d’activités, toujours sous condition d’heures mensuelles travaillées.
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